Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune

Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés

Paragraphe 1er : Mesures de soutien couplé aux productions animales

Paragraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales

Sous-section 2 : Aides directes sous la forme de paiements découplés

Paragraphe 1 : Aide de base au revenu pour un développement durable

Paragraphe 2 : Aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable

Paragraphe 3 : Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs

Paragraphe 4 : Programmes volontaires pour le climat, l'environnement et le bien-être animal

Sous-section 3 : Règles d'éligibilité des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural ne relevant pas du système intégré du système intégré de gestion et de contrôle pour la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale