Code rural et de la pêche maritime
Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés
Paragraphe 1er : Mesures de soutien couplé aux productions animales
Paragraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales