Section précédente

Sous-section 5

Mécanismes financiers

D614-65 — D614-67

Section parente

Section 2

Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune

Section suivante

Paragraphe 1er

Mesures de soutien couplé aux productions animales

D614-68 — D614-70-4

Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés

Paragraphe 1er : Mesures de soutien couplé aux productions animales

Paragraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales