Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'aides financières pour les pratiques agricoles respectueuses de l'environnement
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2, Sct. Paragraphe 4 : Programmes volontaires pour le climat, l'environnement et le bien-être animal, Art. D614-109, Art. D614-110, Art. D614-111, Art. D614-112, Art. D614-113, Art. D614-114, Art. D614-115