Article D614-70
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des montants des aides couplées au revenu aux productions animales
Résumé Les ministres de l'agriculture et du budget fixent chaque année les montants des aides pour chaque type de bétail.
En application des articles 32 et 102 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les montants annuels des soutiens accordés par unité de bétail pour chaque aide couplée au revenu aux productions animales prévue par l'article D. 614-68 du code rural et de la pêche maritime.
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