Article D614-80
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Eligibilité à l'aide pour la production de chanvre
Résumé Les agriculteurs avec un contrat de culture de chanvre peuvent recevoir une aide.
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 9° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées en chanvre qui font l'objet d'un contrat de culture avec une entreprise de transformation ou une entreprise de semences certifiées.
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