Article D614-89
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des montants unitaires par hectare pour les aides couplées aux productions végétales
Résumé Chaque année, les ministres décident du montant par hectare pour aider les agriculteurs à produire des légumes et des fruits.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe chaque année le montant unitaire par hectare pour chaque aide couplée au revenu aux productions végétales prévue à l'article D. 614-71.
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