Article D614-79
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Éligibilité des agriculteurs à l'aide pour la production de semences de graminées prairiales
Résumé Les agriculteurs peuvent obtenir une aide pour cultiver des graminées prairiales si les variétés sont reconnues et pas seulement pour le gazon.
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 8° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de graminées prairiales dans le cadre d'un contrat de culture. Les variétés de graminées implantées doivent être inscrites au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ou être inscrites au catalogue européen des espèces agricoles.
Les variétés de graminées destinées uniquement à la production de gazon ne sont pas éligibles.
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