Article D614-86
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité pour l'aide aux tomates destinées à la transformation
Résumé Les agriculteurs qui cultivent des tomates pour la transformation peuvent recevoir une aide, s'ils sont actifs et cultivent les surfaces nécessaires.
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 15° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées pour la production de tomates destinées à la transformation.
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