Article D614-84
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Éligibilité des agriculteurs à l'aide pour la production de pêches Pavie
Résumé Les agriculteurs qui cultivent des pêches Pavie pour les transformer peuvent recevoir une aide.
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 13° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des vergers de pêches Pavie dans le but de produire des fruits destinés à la transformation.
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