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Décret n°2022-779 du 2 mai 2022

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Chapitre II

Dispositions diverses

15 — 36

JORF n°0103 du 4 mai 2022

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2013-1196

Résumé Cet article modifie les règles des sanctions de l'audiovisuel.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2013-1196

Résumé Un article change une règle sur les sanctions du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 > > Art. 1 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de sanction du CSA

Résumé Un décret change les règles pour que le CSA puisse mieux sanctionner les problèmes de liberté de communication.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 > > Art. 1-1, Art. 1-2 > >

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 2 du décret 2013-1196

Résumé Cet article modifie une partie d'un règlement sur les sanctions de l'audiovisuel.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 > > Art. 2 > >

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 3 du décret n°2013-1196

Résumé L'article 5 change les règles de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 > > Art. 3 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret de 2013

Résumé Le décret change les règles de punition du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 > > Art. 5 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret sur la procédure de sanction par le CSA

Résumé Les règles pour punir les médias ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 > > Art. 10 > >

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Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 11, 12 et 13 du décret n°2013-1196

Résumé Cet article modifie des règles de sanctions pour les médias.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 > > Art. 11, Art. 12, Art. 13 > >

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sanctions audiovisuelles

Résumé Les punitions pour les médias ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 > > Art. 14 > >

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Article 10

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Modification des dispositions du décret n°2013-1196 concernant la procédure de sanction du CSA

Résumé L'article 10 change comment le CSA sanctionne les infractions.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 > > Art. 15 > >

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 16 du décret n°2013-1196

Résumé L'article 11 change une règle pour les sanctions du régulateur de l'audiovisuel.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 > > Art. 16 > >

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 17 du décret n°2013-1196

Résumé Un article a été modifié pour changer les règles des sanctions du Conseil de l'audiovisuel.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 > > Art. 17 > >

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 18 du décret n°2013-1196 relatif à la procédure de sanction du CSA

Résumé Les règles de sanction du CSA ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 > > Art. 18 > >

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n°2013-1196 relatif à la procédure de sanction du CSA

Résumé Le texte modifie des règles pour changer comment le CSA applique les sanctions.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 > > Art. 19 > >

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