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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

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Article 12

Modification de l'article 17 du décret n°2013-1196

JORF n°0103 du 4 mai 2022

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 16 du décret n°2013-1196

Résumé L'article 11 change une règle pour les sanctions du régulateur de l'audiovisuel.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 > > Art. 16 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013

Art. 16