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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

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Décret n°2022-779 du 2 mai 2022

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret sur la procédure de sanction par le CSA

Résumé. Les règles pour punir les médias ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013Art. 10 → Version 2
- Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013
Art. 10

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