Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret de 2013
Résumé. Le décret change les règles de punition du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013Art. 5 → Version 2
- Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013Art. 5