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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

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Article 7

Modification des juridictions compétentes pour la procédure de sanction

JORF n°0103 du 4 mai 2022

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la demande d'informations par le rapporteur

Résumé Le rapporteur peut demander des infos pour savoir combien coûtera la sanction.

Le dernier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le rapporteur peut notamment, à tout moment de la procédure, demander aux personnes mises en cause de lui communiquer les informations nécessaires au calcul du plafond de la sanction pécuniaire éventuellement encourue. »

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Version 1

Le dernier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le rapporteur peut notamment, à tout moment de la procédure, demander aux personnes mises en cause de lui communiquer les informations nécessaires au calcul du plafond de la sanction pécuniaire éventuellement encourue. »