Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013

Article 1-1

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Article 1-1

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigne par une délibération ceux de ses membres qui composent la formation restreinte de quatre membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Sanctions pour non-respect des règles audiovisuelles).

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Désignation des membres pour les décisions importantes

Résumé. Un décret de 2013 précise comment l'Autorité de régulation des médias choisit ses membres pour prendre des décisions importantes.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigne par une délibération ceux de ses membres qui composent la formation restreinte de quatre membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Sanctions pour non-respect des règles audiovisuelles).

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