Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013

Article 1-2

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Article 1-2

Le rapporteur peut donner délégation aux adjoints qui l'assistent pour signer tous actes relevant de sa compétence. Chaque délégation est nominative et publiée au Journal officiel de la République française.
Le rapporteur peut également désigner un rapporteur adjoint pour le représenter lors des auditions et consultations prévues au 4° de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Procédure de sanction dans les services audiovisuels) et lors de la séance prévue au 6° du même article.

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Délégation de pouvoirs du rapporteur dans les procédures de sanction

Résumé. Un rapporteur peut déléguer la signature d'actes à ses adjoints et désigner un rapporteur adjoint pour le représenter lors d'auditions.

Le rapporteur peut donner délégation aux adjoints qui l'assistent pour signer tous actes relevant de sa compétence. Chaque délégation est nominative et publiée au Journal officiel de la République française.
Le rapporteur peut également désigner un rapporteur adjoint pour le représenter lors des auditions et consultations prévues au 4° de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Procédure de sanction dans les services audiovisuels) et lors de la séance prévue au 6° du même article.

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