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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

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Article 13

Modification des compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel

JORF n°0103 du 4 mai 2022

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Résumé Le nom d'une autorité de régulation de l'audiovisuel est changé dans un décret.

Au premier alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

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Version 1

Au premier alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».