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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

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Article 5

Modification de l'article 3 du décret n°2013-1196

JORF n°0103 du 4 mai 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 2 du décret 2013-1196

Résumé Cet article modifie une partie d'un règlement sur les sanctions de l'audiovisuel.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 > > Art. 2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013

Art. 2