Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013

Article 13

Créé le 22 décembre 2013 · En vigueur depuis le 5 mai 2022

La séance est publique à la demande d'une personne mise en cause.
Nonobstant une telle demande, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public, de la sécurité nationale ou lorsque la protection du secret des affaires ou de tout autre secret protégé par la loi le justifie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 décembre 2013 au mercredi 4 mai 2022