JORF n°0296 du 21 décembre 2013

Article 13

Article 13

La séance est publique à la demande d'une personne mise en cause.
Nonobstant une telle demande, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public, de la sécurité nationale ou lorsque la protection du secret des affaires ou de tout autre secret protégé par la loi le justifie.


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Version 1

La séance est publique à la demande d'une personne mise en cause.

Nonobstant une telle demande, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public, de la sécurité nationale ou lorsque la protection du secret des affaires ou de tout autre secret protégé par la loi le justifie.