Article 15
Au cours du délibéré, qui n'est pas public, un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel assure le secrétariat du collège.
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Au cours du délibéré, qui n'est pas public, un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel assure le secrétariat du collège.
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Au cours du délibéré, qui n'est pas public, un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel assure le secrétariat du collège.