Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Les sanctions mentionnées au IV de l'article 20-7 et au premier alinéa de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Procédure de sanction dans les services audiovisuels) ainsi que celles prévues en cas de méconnaissance d'une convention conclue avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des articles 28,33-1,33-3 et du III de l'article 43-7 de la même loi (Diffusion des services audiovisuels étrangers en France) ou des obligations notifiées en application du IV de l'article 43-7 sont prononcées conformément aux dispositions dudit article 42-7 et à celles du présent décret.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2013 · Dernière version le 5 mai 2022

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Sanctions pour non-respect des règles audiovisuelles

Résumé. Le décret précise les modalités d'application des sanctions pour non-respect des règles de communication audiovisuelle.

Les sanctions mentionnées au IV de l'article 20-7 et au premier alinéa de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Procédure de sanction dans les services audiovisuels) ainsi que celles prévues en cas de méconnaissance d'une convention conclue avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des articles 28,33-1,33-3 et du III de l'article 43-7 de la même loi (Diffusion des services audiovisuels étrangers en France) ou des obligations notifiées en application du IV de l'article 43-7 sont prononcées conformément aux dispositions dudit article 42-7 et à celles du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2022

Modifié parDécret n°2022-779 du 2 mai 2022art. 2 : Modification des règles de sanction dans l'audiovisuel

En résumé. Le décret modifie les références aux autorités de régulation et aux articles de loi concernés par les sanctions en cas de méconnaissance des conventions ou obligations, remplaçant le Conseil supérieur de l'audiovisuel par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et ajustant les articles cités.

En vigueur du dimanche 22 décembre 2013 au mercredi 4 mai 2022

Source : Légifrance