En vigueur depuis le 22 décembre 2013 · Dernière version le 5 mai 2022
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Sanctions pour non-respect des règles audiovisuelles
Les sanctions mentionnées au IV de l'article 20-7 et au premier alinéa de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Procédure de sanction dans les services audiovisuels) ainsi que celles prévues en cas de méconnaissance d'une convention conclue avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des articles 28,33-1,33-3 et du III de l'article 43-7 de la même loi (Diffusion des services audiovisuels étrangers en France) ou des obligations notifiées en application du IV de l'article 43-7 sont prononcées conformément aux dispositions dudit article 42-7 et à celles du présent décret.