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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

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Article 10

Modification des dispositions du décret n°2013-1196 concernant la procédure de sanction du CSA

JORF n°0103 du 4 mai 2022

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sanctions audiovisuelles

Résumé Les punitions pour les médias ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 > > Art. 14 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013

Art. 14