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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

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Article 9

Modification des sanctions audiovisuelles

JORF n°0103 du 4 mai 2022

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 11, 12 et 13 du décret n°2013-1196

Résumé Cet article modifie des règles de sanctions pour les médias.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 > > Art. 11, Art. 12, Art. 13 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013

Art. 11, Art. 12, Art. 13