Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de sanction du CSA
Résumé. Un décret change les règles pour que le CSA puisse mieux sanctionner les problèmes de liberté de communication.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013Art. 1-1 → Version 1Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013Art. 1-2 → Version 1
- Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013Art. 1-1, Art. 1-2