Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article suivant

Article 4

Modification de l'article 2 du décret 2013-1196

JORF n°0103 du 4 mai 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de sanction du CSA

Résumé Un décret change les règles pour que le CSA puisse mieux sanctionner les problèmes de liberté de communication.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 > > Art. 1-1, Art. 1-2 > >

1 version

2 créés

1 cité

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013

Art. 1-1, Art. 1-2