Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2013-1196 concernant la procédure de sanction du CSA
Résumé. L'article 10 change comment le CSA sanctionne les infractions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013Art. 15 → Version 2
- Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013Art. 15