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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

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Article 11

Modification de la procédure de renvoi d'affaires par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

JORF n°0103 du 4 mai 2022

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'appellation du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Résumé On change le nom d'une autorité qui s'occupe des médias.

A l'article 15 du même décret, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

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A l'article 15 du même décret, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».