Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 35 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 3 et 22 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. D2111-3 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R2152-7 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R2162-57 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R2196-1, Art. R2196-2, Art. R2196-4, Art. D2196-5, Art. D2196-6 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. D2196-7 > >
1 version
5 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R2362-13 > >
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. D2396-2-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. D2396-2 > >
1 version
1 créé
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R3124-4 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R3131-1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R3131-3 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R2651-1, Art. R2661-1, Art. R2671-1, Art. R2681-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. D2651-2, Art. D2661-2, Art. D2671-2, Art. D2681-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R3351-1, Art. R3361-1, Art. R3371-1, Art. R3381-1 > >
1 version
12 modifiés
2 cités
L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Les dispositions des articles 4, 6 et 8 entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.
Les dispositions des articles 2, 3, 5, 7 et 9 entrent en vigueur le 21 août 2026 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.
Les dispositions du deuxième alinéa du présent article et celles du troisième alinéa en ce qu'elles concernent l'entrée en vigueur de l'article 5 sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1 version
La date mentionnée au troisième alinéa de l'article 11 peut être modifiée par décret.
1 version
Les dispositions du 5° du II et du 6° du III de l'article 35 de la loi du 22 août 2021 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Agnès Pannier-Runacher
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,
Olivia Gregoire