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Décret n°2022-767 du 2 mai 2022

portant diverses modifications du code de la commande publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du 2 mai 2022 sur les achats responsables et l'environnement dans la commande publique

Résumé. Ce décret rend obligatoire pour les grandes collectivités et acheteurs d'adopter un schéma pour des achats responsables, d'intégrer des critères environnementaux dans les marchés publics, et de simplifier certaines règles sur l'observatoire économique de la commande publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 35 (Modification des règles des marchés publics) ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 3 et 22 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Réduction du seuil de dépenses pour les achats responsables

Résumé. Les collectivités et acheteurs doivent désormais adopter un schéma pour promouvoir des achats responsables si leurs dépenses annuelles dépassent 50 millions d'euros, au lieu de 100 millions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la possibilité d'utiliser uniquement le prix comme critère d'attribution dans les marchés publics

Résumé. Les marchés publics doivent désormais intégrer des critères environnementaux, même s'il n'y a qu'un seul critère.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles des enchères électroniques

Résumé. Les enchères électroniques dans les marchés publics concernent désormais toujours le prix et d'autres éléments quantifiables, sans distinction selon les critères d'attribution.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles de l'observatoire économique de la commande publique

Résumé. Les règles sur l'observatoire économique de la commande publique sont simplifiées et recentrées sur l'analyse des données déjà disponibles.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Précision des critères pour les enchères électroniques dans les marchés publics

Résumé. Les enchères électroniques pour les marchés publics précisent maintenant quand elles portent uniquement sur le prix ou incluent d'autres éléments quantifiables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Communication des données sur les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Les données sur les marchés de défense ou de sécurité doivent être communiquées à un observatoire économique selon des règles fixées par un arrêté.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un critère environnemental obligatoire pour les offres de concession

Résumé. Les offres de concession doivent inclure au moins un critère environnemental.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication des données essentielles des contrats de concession

Résumé. Les autorités doivent publier les données essentielles des contrats de concession sur le portail national de données ouvertes avant leur exécution ou dans les deux mois suivant toute modification.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation de description des mesures environnementales et économiques

Résumé. Le concessionnaire doit maintenant décrire les mesures pour protéger l’environnement et favoriser l’insertion économique dans son rapport annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références législatives dans le code de la commande publique

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la commande publique pour actualiser les références aux décrets applicables et ajuster les plages d'articles concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer à des dates variées, selon les articles et les régions.

L'article 1er (Réduction du seuil de dépenses pour les achats responsables) entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Les dispositions des articles 4 (Simplification des règles de l'observatoire économique de la commande publique), 6 (Communication des données sur les marchés de défense ou de sécurité) et 8 (Publication des données essentielles des contrats de concession) entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.
Les dispositions des articles 2 (Suppression de la possibilité d'utiliser uniquement le prix comme critère d'attribution dans les marchés publics), 3 (Simplification des règles des enchères électroniques), 5 (Précision des critères pour les enchères électroniques dans les marchés publics), 7 (Ajout d'un critère environnemental obligatoire pour les offres de concession) et 9 (Ajout d'une obligation de description des mesures environnementales et économiques) entrent en vigueur le 21 août 2026 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.
Les dispositions du deuxième alinéa du présent article et celles du troisième alinéa en ce qu'elles concernent l'entrée en vigueur de l'article 5 (Précision des critères pour les enchères électroniques dans les marchés publics) sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Modification de la date mentionnée au troisième alinéa de l'article 11

Résumé. On peut changer la date précisée dans l'article 11 avec un décret.

La date mentionnée au troisième alinéa de l'article 11 (Entrée en vigueur des articles du décret n°2022-767) peut être modifiée par décret.

En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Entrée en vigueur de certaines dispositions

Résumé. Certaines règles de la loi du 22 août 2021 commencent à s'appliquer dès demain.

Les dispositions du 5° du II et du 6° du III de l'article 35 de la loi du 22 août 2021 susvisée (Modification des règles des marchés publics) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent publier ce décret dans le journal officiel

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Agnès Pannier-Runacher

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,

Olivia Gregoire

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2022

Décret n°2022-767 du 2 mai 2022
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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Article 14