Décret n°2022-767 du 2 mai 2022

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la commande publique

Art. R3131-1

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Publication des données essentielles des contrats de concession

Résumé. Les autorités doivent publier les données essentielles des contrats de concession sur le portail national de données ouvertes avant leur exécution ou dans les deux mois suivant toute modification.

A modifié les dispositions suivantes :

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