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Décret n°2022-768 du 2 mai 2022

prolongeant, au titre de février 2022, l'aide dite « coûts fixes consolidation » instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 et l'aide dite « nouvelle entreprise consolidation » instaurée par le décret n° 2022-221 du 21 février 2022

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides aux entreprises en difficulté

Résumé. Ce décret modifie les règles pour aider les entreprises en difficulté, notamment en ajoutant février 2022 comme période éligible et en précisant les documents nécessaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises n° SA.56985 (2020/N) COVID-19, modifié par les décisions de la Commission européenne n° SA.57299 (2020/N), n° SA.59722 (2020/N), n° SA.62102 (2021/N), et n° SA.100959 (2021/N) ;

Vu le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises n° SA.61330 (2021/N), modifié par la décision de la Commission européenne n° SA.100959 (2021/N) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19) portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19) modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 (Aide aux entreprises pour leurs coûts fixes) modifié instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 (Aide financière pour les entreprises touchées par la baisse de revenus) modifié instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19,

Décrète :

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Modification des conditions d'éligibilité aux aides pour entreprises

Résumé. Le décret modifie les règles d'éligibilité et les périodes pour les aides aux entreprises en difficulté, notamment en ajoutant février 2022 comme période éligible et en précisant les documents justificatifs requis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la période éligible pour l'aide aux coûts fixes

Résumé. Les entreprises peuvent désormais obtenir une aide pour couvrir leurs coûts fixes jusqu'au 28 février 2022, avec des périodes éligibles précisées et des conditions d'éligibilité conservées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Adaptation du décret en Outre-mer

Résumé. Ce décret est spécialement adapté pour aider les entreprises en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Règles pour les aides aux entreprises en période de crise) fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Faitle 2 mai 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Jean-Baptiste Lemoyne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2022

Décret n°2022-768 du 2 mai 2022
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