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Décret n°2022-766 du 2 mai 2022

portant diverses modifications du code monétaire et financier et complétant la transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties

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Modification des règles pour les sociétés de crédit foncier

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les sociétés de crédit foncier, notamment sur l'émission d'obligations et le calcul des ratios de couverture.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, modifié par le règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit ;

Vu la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu le décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 (Modernisation des règles financières) portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification de la procédure d'autorisation pour l'émission d'obligations foncières

Résumé. Les sociétés de crédit foncier doivent maintenant obtenir une autorisation pour émettre des obligations, avec une étape supplémentaire de programme défini.

A modifié les dispositions suivantes :

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Inversion d'une condition pour l'utilisation d'instruments financiers par les sociétés de crédit foncier

Résumé. Les sociétés de crédit foncier peuvent utiliser des instruments financiers exposés à des établissements de crédit de troisième échelon en cas de problèmes de concentration importants.

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Calcul des flux prévisionnels pour les obligations foncières

Résumé. Les sociétés de crédit foncier peuvent désormais calculer les flux prévisionnels des obligations foncières en tenant compte d'une date d'échéance prolongée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul du ratio de couverture pour les sociétés de crédit foncier

Résumé. Le décret modifie le calcul du ratio de couverture des sociétés de crédit foncier en ajoutant des règles sur les expositions internes et en excluant certaines créances.

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Modification des conditions de prorogation des obligations foncières

Résumé. Les conditions de report des échéances des obligations foncières changent : elles concernent désormais un défaut de paiement du principal plutôt qu'une mesure de police administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

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Correction du numéro d'article pour le plan préventif de rétablissement

Résumé. Le décret modifie le numéro de l'article de loi référencé pour le plan préventif de rétablissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles R745-2-1, R755-2-1 et R765-2-1 du Code monétaire et financier

Résumé. Cet article change des règles de finances, mais on ne sait pas trop lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion des obligations antérieures au calcul de la couverture des besoins de trésorerie

Résumé. Les nouvelles règles de calcul de la couverture des besoins de trésorerie ne s'appliquent pas aux obligations émises avant le 8 juillet 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juillet 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret est en vigueur depuis le 8 juillet 2022.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 8 juillet 2022.

En vigueur depuis le 8 juillet 2022

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 8 juillet 2022

Décret n°2022-766 du 2 mai 2022
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