JORF n°0102 du 3 mai 2022

Décret n°2022-766 du 2 mai 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, modifié par le règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit ;

Vu la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu le décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code monétaire et financier

Résumé Cet article met à jour les règles d'un article du code monétaire et financier

A modifié les dispositions suivantes : > -Code monétaire et financier > > Art. R513-1-A > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R513-6-1 du Code monétaire et financier

Résumé Un décret a changé les règles de l'article R513-6-1 en mai 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code monétaire et financier > > Art. R513-6-1 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code monétaire et financier

Résumé Cet article change une règle dans le Code monétaire et financier pour la mettre à jour avec les nouvelles lois.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R513-7 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code monétaire et financier

Résumé Un article de loi a été modifié, mais on ne sait pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R513-8 > >

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1 cité

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'Article R513-8-1 du Code Monétaire et Financier

Résumé Un décret a changé les règles de l'article R513-8-1 du Code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code monétaire et financier > > Art. R513-8-1 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R513-14 du Code monétaire et financier

Résumé Le décret de 2022 modifie une règle du Code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R513-14 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R745-2-1, R755-2-1 et R765-2-1 du Code monétaire et financier

Résumé Cet article change des règles de finances, mais on ne sait pas trop lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R745-2-1, Art. R755-2-1, Art. R765-2-1 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2021-898

Résumé Cet article change l'article 7 d'un décret de 2021, mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-898 du 6 juillet 2021 > > Art. 7 > >

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret est en vigueur depuis le 8 juillet 2022.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 8 juillet 2022.

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 mai 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu