Décret n°2022-767 du 2 mai 2022

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la commande publique

Art. R3131-3

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Ajout d'une obligation de description des mesures environnementales et économiques

Résumé. Le concessionnaire doit maintenant décrire les mesures pour protéger l’environnement et favoriser l’insertion économique dans son rapport annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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