Décret n°2022-767 du 2 mai 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la commande publique

Art. D2111-3

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Réduction du seuil de dépenses pour les achats responsables

Résumé. Les collectivités et acheteurs doivent désormais adopter un schéma pour promouvoir des achats responsables si leurs dépenses annuelles dépassent 50 millions d'euros, au lieu de 100 millions.

A modifié les dispositions suivantes :

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