Décret n°2022-767 du 2 mai 2022

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la commande publique

Art. R2651-1, Art. R2661-1, Art. R2671-1, Art. R2681-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la commande publique

Art. D2651-2, Art. D2661-2, Art. D2671-2, Art. D2681-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la commande publique

Art. R3351-1, Art. R3361-1, Art. R3371-1, Art. R3381-1

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Modification des références législatives dans le code de la commande publique

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la commande publique pour actualiser les références aux décrets applicables et ajuster les plages d'articles concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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