Décret n°2022-767 du 2 mai 2022

Article 12

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Article 12

La date mentionnée au troisième alinéa de l'article 11 (Entrée en vigueur des articles du décret n°2022-767) peut être modifiée par décret.

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En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Modification de la date mentionnée au troisième alinéa de l'article 11

Résumé. On peut changer la date précisée dans l'article 11 avec un décret.

La date mentionnée au troisième alinéa de l'article 11 (Entrée en vigueur des articles du décret n°2022-767) peut être modifiée par décret.

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