Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date prévue par l'article 11
Résumé La date de l'article 11 peut être changée par un nouveau décret.
La date mentionnée au troisième alinéa de l'article 11 peut être modifiée par décret.
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