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Décret n°2022-764 du 2 mai 2022

relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation d'interdiction des publicités non adressées

Résumé. Un décret organise une expérience pour interdire les publicités non adressées à la maison sans autorisation, avec des phases jusqu'en 2025.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 21 (Interdiction expérimentale de la distribution à domicile d'imprimés publicitaires non adressés) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 mai 2022 · Dernière version le 30 novembre 2022

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Expérimentation de l'interdiction de la distribution d'imprimés publicitaires non adressés

Résumé. Il y a deux phases pour interdire les publicités non adressées à la maison sans autorisation, jusqu'en 2025, avec des dates différentes pour les communes.

L'expérimentation prévue au point I de l'article 21 de la loi du 22 août 2021 susvisée (Interdiction expérimentale de la distribution à domicile d'imprimés publicitaires non adressés) se déroule en deux phases.

La première phase de l'expérimentation vise à informer les différentes parties prenantes. A cet effet, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales sélectionnés mettent en place une communication appropriée relative aux modalités de l'expérimentation, à destination des habitants, des annonceurs et des distributeurs concernés. Ils mettent également à la disposition des habitants un dispositif de marquage des boîtes aux lettres. Les annonceurs et les distributeurs peuvent produire et diffuser à leur initiative lesdits dispositifs de marquage.

La seconde phase de l'expérimentation marque l'interdiction de la distribution à domicile d'imprimés publicitaires non adressés, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, jusqu'au 30 avril 2025 inclus, date de fin de l'expérimentation.

Les deux phases de l'expérimentation suivent deux calendriers distincts.

Pour le calendrier n° 1, la première phase de l'expérimentation débute le 1er mai 2022 et la seconde phase de l'expérimentation débute le 1er septembre 2022.

Pour le calendrier n° 2, la première phase de l'expérimentation débute le 1er décembre 2022 et la seconde phase de l'expérimentation débute le 2 février 2023.

Un décret précise les collectivités relevant du second calendrier.

En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Composition et rôle du comité de pilotage

Résumé. Un comité est formé pour assurer le bon déroulement d'une expérience, avec des représentants de divers groupes et dirigé par l'ADEME.

Un comité de pilotage est constitué par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Il se compose de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des groupements participant à l'expérimentation et des secteurs économiques concernés.
Présidé par le président de l'ADEME ou son représentant, il réunit régulièrement les différentes parties prenantes afin de garantir un déroulement efficace de l'expérimentation.

En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Protocole national d'expérimentation

Résumé. Un plan est fait pour tester quelque chose, en expliquant comment informer les gens, marquer les boîtes aux lettres, impliquer les acteurs locaux et collecter des données sans recueillir d'informations personnelles.

Un protocole national d'expérimentation est élaboré par le comité de pilotage mentionné à l'article 2 (Composition et fonctionnement du comité de pilotage).
Il définit notamment :

  • les modalités d'information des citoyens ;
  • les modalités de marquage des boîtes aux lettres ;
  • les modalités d'association à l'échelon local de toutes les parties prenantes ;
  • les modalités de collecte des données environnementales, sociales et économiques destinées au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation.
Aucune collecte de données personnelles n'est effectuée à ce titre.

En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Constitution et mission du comité d'évaluation pour l'expérimentation

Résumé. Un comité supervise une expérience et rédige un rapport final.

Pour l'évaluation de l'expérimentation, un comité d'évaluation est constitué par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Ce comité d'évaluation comprend les membres du comité de pilotage, mentionné à l'article 2 (Composition et fonctionnement du comité de pilotage), ainsi que des personnes n'ayant pas participé à l'expérimentation ni assuré son suivi, choisies pour leurs compétences sur les thèmes de l'environnement, de l'emploi, de l'économie et de la consommation.
Le comité d'évaluation est présidé par le ministre chargé de l'environnement ou son représentant. Il est chargé de la réalisation du rapport d'évaluation mentionné à l'article 21 (Interdiction expérimentale de la distribution à domicile d'imprimés publicitaires non adressés) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) visée ci-dessus.
Il assure la centralisation des données collectées à l'échelon local pour le suivi et l'évaluation de l'expérimentation.

En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Données collectées pour le suivi de l'expérimentation de la publicité

Résumé. On observe combien de personnes veulent ou non recevoir des pubs, et l'impact de celles-ci sur l'environnement, l'économie et les gens.

Les données collectées pour le suivi et l'évaluation de l'expérimentation mentionnées à l'article 3 (Protocole national d'expérimentation et modalités associées) sont :

  • le nombre de boîtes aux lettres ayant apposé la mention « Oui Pub » durant et à la fin de l'expérimentation ;
  • le volume de la production et la diffusion estimées des imprimés publicitaires non adressés distribués à domicile, des messages publicitaires en format numérique (courriels, SMS, applications et messageries numériques instantanées) ainsi que des imprimés publicitaires adressés ;
  • l'impact sur le tonnage de déchets papier traités par la collectivité ;
  • l'impact économique pour les entreprises concernées : annonceurs des publicités, concepteurs, imprimeurs et distributeurs des imprimés ;
  • l'impact sur l'emploi dans les secteurs concernés ;
  • l'impact sur les consommateurs ;
  • les moyens engagés par la collectivité pour la mise en place de l'expérimentation : montant financier sur la période, moyens humains mobilisés ;
  • les indicateurs de satisfaction et d'adhésion des habitants, de la collectivité et des annonceurs [(commerces de grande distribution et commerces de proximité)] à l'expérimentation ;
  • les indicateurs permettant d'évaluer le report éventuel des annonceurs vers d'autres stratégies et supports publicitaires.

En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Rapport d'évaluation de l'expérimentation

Résumé. Avant la fin de l'essai, le Gouvernement doit envoyer un rapport au Parlement sur les effets sur l'environnement et l'économie et comparer les publicités par imprimés et numériques.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation six mois avant la fin de l'expérimentation.
Ce rapport comprend un volet relatif à l'impact environnemental du dispositif et un volet relatif à l'impact socio-économique de l'expérimentation, dont les conséquences sur l'emploi des secteurs d'activité concernés.
Il apprécie les conditions de déroulement de l'expérimentation, au regard notamment de la représentativité de l'échantillon, du caractère suffisant de la durée, de la pertinence des données collectées permettant d'assurer un bilan qualitatif et quantitatif de l'expérimentation ainsi que de l'information ou de l'association des catégories de personnes concernées par les mesures expérimentées.
Ce rapport intègre également une étude comparée de l'impact environnemental des campagnes publicitaires par voie de distribution d'imprimés et de celles effectuées par voie numérique.

En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Exécution du décret par la ministre de la transition écologique

Résumé. La ministre doit s'assurer que ce décret soit mis en pratique et publié.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2022

Décret n°2022-764 du 2 mai 2022
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