Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions spécifiques de l'article 35 de la loi du 22 août 2021
Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer le lendemain de la publication de ce décret.
Les dispositions du 5° du II et du 6° du III de l'article 35 de la loi du 22 août 2021 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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