En vigueur depuis le 4 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de certaines dispositions
Les dispositions du 5° du II et du 6° du III de l'article 35 de la loi du 22 août 2021 susvisée (Modification des règles des marchés publics) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.