Décret n°2022-767 du 2 mai 2022

Article 13

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Article 13

Les dispositions du 5° du II et du 6° du III de l'article 35 de la loi du 22 août 2021 susvisée (Modification des règles des marchés publics) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Entrée en vigueur de certaines dispositions

Résumé. Certaines règles de la loi du 22 août 2021 commencent à s'appliquer dès demain.

Les dispositions du 5° du II et du 6° du III de l'article 35 de la loi du 22 août 2021 susvisée (Modification des règles des marchés publics) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2022

Source : Légifrance