Décret n°2022-767 du 2 mai 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la commande publique

Art. R2362-13

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Précision des critères pour les enchères électroniques dans les marchés publics

Résumé. Les enchères électroniques pour les marchés publics précisent maintenant quand elles portent uniquement sur le prix ou incluent d'autres éléments quantifiables.

A modifié les dispositions suivantes :

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