Décret n°2022-767 du 2 mai 2022

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la commande publique

Art. R3124-4

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Ajout d'un critère environnemental obligatoire pour les offres de concession

Résumé. Les offres de concession doivent inclure au moins un critère environnemental.

A modifié les dispositions suivantes :

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