Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des contrats de concession
Résumé Pour donner un contrat, il faut regarder surtout l'impact sur l'environnement.
Le premier alinéa de l'article R. 3124-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de critères non discriminatoires dont au moins l'un d'entre eux prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Au nombre de ces critères peuvent également figurer des critères sociaux ou relatifs à l'innovation. »
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