En vigueur depuis le 4 mai 2022
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Entrée en vigueur des dispositions du décret
L'article 1er (Réduction du seuil de dépenses pour les achats responsables) entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Les dispositions des articles 4 (Simplification des règles de l'observatoire économique de la commande publique), 6 (Communication des données sur les marchés de défense ou de sécurité) et 8 (Publication des données essentielles des contrats de concession) entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.
Les dispositions des articles 2 (Suppression de la possibilité d'utiliser uniquement le prix comme critère d'attribution dans les marchés publics), 3 (Simplification des règles des enchères électroniques), 5 (Précision des critères pour les enchères électroniques dans les marchés publics), 7 (Ajout d'un critère environnemental obligatoire pour les offres de concession) et 9 (Ajout d'une obligation de description des mesures environnementales et économiques) entrent en vigueur le 21 août 2026 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.
Les dispositions du deuxième alinéa du présent article et celles du troisième alinéa en ce qu'elles concernent l'entrée en vigueur de l'article 5 (Précision des critères pour les enchères électroniques dans les marchés publics) sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.