Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la possibilité d'utiliser uniquement le prix comme critère d'attribution dans les marchés publics
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-767 du 2 mai 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la commande publique
Art. R2152-7
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance