Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication des données sur les marchés de défense ou de sécurité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. D2396-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-767 du 2 mai 2022
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la commande publique
Art. D2396-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la commande publique
Art. D2396-2
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. D2396-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Entrée en vigueur des articles du décret n°2022-767
Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 · art. 11
Transmission des données économiques pour les marchés de défense
Code de la commande publique · art. D2396-2-1 (VD)
Application des règles du recensement économique aux marchés de défense
Code de la commande publique · art. D2396-2 (VD)
Règles des contrats entre administrations et entreprises
Code de la commande publique