Décret n°2022-767 du 2 mai 2022

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la commande publique

Art. D2396-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la commande publique

Art. D2396-2

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Communication des données sur les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Les données sur les marchés de défense ou de sécurité doivent être communiquées à un observatoire économique selon des règles fixées par un arrêté.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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