JORF n°0098 du 27 avril 2022

Décret n°2022-679 du 26 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4622-8, L. 4623-11 et L. 4624-1 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 8 avril 2022 ;

Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 14 avril 2022 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 14 avril 2022 ;

Vu la saisine de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 30 mars 2022 ;

Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations d'articles du Code du travail

Résumé Des règles de travail ont été modifiées et deux supprimées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4623-1, Art. R4623-14, Art. R4623-30, Art. R4623-31, Art. R4623-34, Art. R4623-36 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4623-29, Art. R4623-35 > >

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6 modifiés

2 abrogés

2 cités

Article 2

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Modifications des dispositions du Code du travail

Résumé Cet article modifie les règles sur la santé et la sécurité au travail.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. R4623-11, Art. R4623-12, Art. R4623-17, Art. D4626-5-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. R4621-1, Art. D4622-29, Art. D4622-32, Art. D4622-45, Art. D4622-48, Art. R4623-1, Art. R4623-5, Art. R4623-7, Art. R4623-10, Art. R4623-12, Art. R4623-16, Art. R4623-26, Art. R4623-40, Art. R4624-1, Art. R4624-5, Art. R4624-8, Art. R4624-9, Art. R4721-5, Art. R7122-16, Art. R7214-1, Art. R4451-87, Art. D4625-25, Art. D4625-27, Art. D4625-31, Art. D4625-32, Art. R4624-46, Art. R4624-4-1, Art. R4624-51, Art. R4625-3, Art. R4625-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. D4622-14, Art. R4623-16, Art. R4624-2, Art. D4626-2, Art. D4626-3, Art. D4626-4, Art. D4626-5, Art. D4626-6, Art. R4626-14, Art. R4626-15, Art. R4626-16, Art. R4626-17, Art. R4626-31, Art. R7214-5, Art. R4624-36, Art. D4626-4-1, Art. D4626-5-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. R4624-19, Art. R4624-34 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Sct. Paragraphe 3 : Rendez-vous de liaison, Art. R4624-33-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. D4622-1, Art. D4622-2, Art. D4622-5, Art. D4622-6, Art. D4622-8, Art. D4622-9, Art. D4622-10, Art. D4622-11, Art. D4622-12, Art. D4622-13, Art. D4622-14, Art. D4622-15, Art. D4622-19, Art. D4622-20, Art. D4622-21, Art. D4622-22, Art. D4622-23, Art. D4622-28, Art. D4622-29, Art. D4622-33, Art. D4622-34, Art. D4622-35, Art. D4622-39, Art. D4622-43, Art. D4622-44, Art. D4622-48, Art. D4622-50, Art. D4622-51, Art. D4622-54, Art. D4622-55, Art. R4623-3, Art. R4623-4, Art. R4623-9, Art. R4623-16, Art. R4623-17, Art. R4623-20, Art. R4623-21, Art. R4623-25, Art. R4623-29, Art. R4623-39, Art. R4623-40, Art. R4624-2, Art. R4624-12, Art. R4624-23, Art. R4624-30, Art. R4624-31, Art. R4625-8, Art. R4625-11, Art. D4626-2, Art. D4626-8, Art. R4626-11, Art. R4626-13, Art. R4626-17, Art. R4626-31, Art. D4622-16, Art. R4622-17, Art. R4622-24, Art. D4622-25, Art. D4622-31, Art. R4624-36, Art. R4624-47, Art. D4625-22, Art. D4625-24, Art. D4625-26, Art. D4625-28, Art. D4625-29, Art. D4625-30, Art. D4625-31, Art. D4625-33, Art. D4625-34, Art. R4624-41, Art. R4623-25-3, Art. R4623-25-4, Art. R4624-51, Art. R4624-53, Art. R4625-4, Art. R4625-16, Art. R4625-17, Art. R4625-18, Art. R4622-18, Art. R4624-28-2, Sct. Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail., Sct. Sous-section 2 : Agrément du service de prévention et de santé au travail > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Titre II : Services de santé au travail, Sct. Section 1 : Organisation des services de santé au travail, Sct. Section 2 : Services autonomes de santé au travail, Sct. Sous-section 1 : Services de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement, Sct. Sous-section 2 : Services de santé au travail interétablissements, Sct. Sous-section 3 : Services de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale, Sct. Section 3 : Services de santé au travail interentreprises > >

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Article 3

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Mise en place et modification des dispositions relatives à la télésanté au travail

Résumé L'article modifie les règles de la télésanté au travail.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Paragraphe 1 : Dispositions diverses , Sct. Paragraphe 2 : Télésanté au travail, Art. R4624-41-1, Art. R4624-41-2, Art. R4624-41-3, Art. R4624-41-4, Art. R4624-41-5, Art. R4624-41-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4624-39, Art. R4624-40, Art. R4624-41 > >

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Article 4

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Modifications et créations d'articles dans le Code rural et de la pêche maritime

Résumé Cet article change et ajoute des règles dans un code sur l'agriculture et la pêche.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R717-15, Art. R717-18, Art. R717-52-2, Art. R717-52-3, Art. R712-52-12, Art. R717-52-13, Art. R717-54, Art. R717-56-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R717-17-1-1 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives à la télémédecine au travail

Résumé Des nouvelles règles ont été ajoutées pour la télémédecine au travail.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-Paragraphe 6-1 : Télésanté au travail, Art. R717-23-1, Art. R717-23-2, Art. R717-23-3, Art. R717-23-4, Art. R717-23-5, Art. R717-23-6 > >

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres du travail s'occupent de faire respecter ce décret et de le publier officiellement.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski