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Décret n°2022-679 du 26 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4622-8, L. 4623-11 et L. 4624-1 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 8 avril 2022 ;

Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 14 avril 2022 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 14 avril 2022 ;

Vu la saisine de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 30 mars 2022 ;

Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations d'articles du Code du travail

Résumé. Des règles de travail ont été modifiées et deux supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

6 modifiés

2 abrogés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du Code du travail

Résumé. Cet article modifie les règles sur la santé et la sécurité au travail.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4621-1 → Version 4Code du travailArt. D4622-29 → Version 3Code du travailArt. D4622-32 → Version 2Code du travailArt. D4622-45 → Version 3Code du travailArt. D4622-48 → Version 2Code du travailArt. R4623-1 → Version 4Code du travailArt. R4623-5 → Version 4Code du travailArt. R4623-7 → Version 3Code du travailArt. R4623-10 → Version 2Code du travailArt. R4623-12 → Version 3Code du travailArt. R4623-16 → Version 4Code du travailArt. R4623-26 → Version 2Code du travailArt. R4623-40 → Version 2Code du travailArt. R4624-1 → Version 4Code du travailArt. R4624-5 → Version 3Code du travailArt. R4624-8 → Version 4Code du travailArt. R4624-9 → Version 3Code du travailArt. R4721-5Code du travailArt. R7122-16Code du travailArt. R7214-1Code du travailArt. R4451-87Code du travailArt. D4625-25 → Version 2Code du travailArt. D4625-27 → Version 3Code du travailArt. D4625-31 → Version 2Code du travailArt. D4625-32 → Version 2Code du travailArt. R4624-46 → Version 3Code du travailArt. R4624-4-1 → Version 2Code du travailArt. R4624-51 → Version 2Code du travailArt. R4625-3 → Version 2Code du travailArt. R4625-4 → Version 2
-Code du travail
Art. R4621-1, Art. D4622-29, Art. D4622-32, Art. D4622-45, Art. D4622-48, Art. R4623-1, Art. R4623-5, Art. R4623-7, Art. R4623-10, Art. R4623-12, Art. R4623-16, Art. R4623-26, Art. R4623-40, Art. R4624-1, Art. R4624-5, Art. R4624-8, Art. R4624-9, Art. R4721-5, Art. R7122-16, Art. R7214-1, Art. R4451-87, Art. D4625-25, Art. D4625-27, Art. D4625-31, Art. D4625-32, Art. R4624-46, Art. R4624-4-1, Art. R4624-51, Art. R4625-3, Art. R4625-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D4622-14 → Version 2Code du travailArt. R4623-16 → Version 4Code du travailArt. R4624-2 → Version 4Code du travailArt. D4626-2 → Version 4Code du travailArt. D4626-3 → Version 4Code du travailArt. D4626-4 → Version 4Code du travailArt. D4626-5 → Version 4Code du travailArt. D4626-6 → Version 4Code du travailArt. R4626-14 → Version 2Code du travailArt. R4626-15 → Version 2Code du travailArt. R4626-16 → Version 2Code du travailArt. R4626-17 → Version 2Code du travailArt. R4626-31 → Version 3Code du travailArt. R7214-5Code du travailArt. R4624-36 → Version 2Code du travailArt. D4626-4-1 → Version 3Code du travailArt. D4626-5-1 → Version 2
-Code du travail
Art. D4622-14, Art. R4623-16, Art. R4624-2, Art. D4626-2, Art. D4626-3, Art. D4626-4, Art. D4626-5, Art. D4626-6, Art. R4626-14, Art. R4626-15, Art. R4626-16, Art. R4626-17, Art. R4626-31, Art. R7214-5, Art. R4624-36, Art. D4626-4-1, Art. D4626-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 3 : Rendez-vous de liaisonCode du travailArt. R4624-33-1 → Version 1
-Code du travail
Sct. Paragraphe 3 : Rendez-vous de liaison, Art. R4624-33-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D4622-1 → Version 3Code du travailArt. D4622-2 → Version 4Code du travailArt. D4622-5 → Version 2Code du travailArt. D4622-6 → Version 3Code du travailArt. D4622-8 → Version 3Code du travailArt. D4622-9 → Version 2Code du travailArt. D4622-10 → Version 3Code du travailArt. D4622-11 → Version 3Code du travailArt. D4622-12 → Version 3Code du travailArt. D4622-13 → Version 3Code du travailArt. D4622-14 → Version 2Code du travailArt. D4622-15 → Version 2Code du travailArt. D4622-19 → Version 2Code du travailArt. D4622-20 → Version 2Code du travailArt. D4622-21 → Version 2Code du travailArt. D4622-22 → Version 5Code du travailArt. D4622-23 → Version 4Code du travailArt. D4622-28 → Version 3Code du travailArt. D4622-29 → Version 3Code du travailArt. D4622-33 → Version 2Code du travailArt. D4622-34 → Version 3Code du travailArt. D4622-35 → Version 3Code du travailArt. D4622-39 → Version 2Code du travailArt. D4622-43 → Version 2Code du travailArt. D4622-44 → Version 3Code du travailArt. D4622-48 → Version 2Code du travailArt. D4622-50 → Version 2Code du travailArt. D4622-51 → Version 3Code du travailArt. D4622-54 → Version 3Code du travailArt. D4622-55 → Version 2Code du travailArt. R4623-3 → Version 3Code du travailArt. R4623-4 → Version 3Code du travailArt. R4623-9 → Version 2Code du travailArt. R4623-16 → Version 4Code du travailArt. R4623-17 → Version 2Code du travailArt. R4623-20 → Version 4Code du travailArt. R4623-21 → Version 3Code du travailArt. R4623-25 → Version 3Code du travailArt. R4623-39 → Version 2Code du travailArt. R4623-40 → Version 2Code du travailArt. R4624-2 → Version 4Code du travailArt. R4624-12 → Version 2Code du travailArt. R4624-23 → Version 3Code du travailArt. R4624-30 → Version 3Code du travailArt. R4624-31 → Version 3Code du travailArt. R4625-8 → Version 2Code du travailArt. R4625-11 → Version 2Code du travailArt. D4626-2 → Version 4Code du travailArt. D4626-8 → Version 5Code du travailArt. R4626-11 → Version 2Code du travailArt. R4626-13 → Version 2Code du travailArt. R4626-17 → Version 2Code du travailArt. R4626-31 → Version 3Code du travailArt. D4622-16 → Version 3Code du travailArt. R4622-17 → Version 3Code du travailArt. R4622-24 → Version 2Code du travailArt. D4622-25 → Version 2Code du travailArt. D4622-31 → Version 4Code du travailArt. R4624-36 → Version 2Code du travailArt. R4624-47 → Version 4Code du travailArt. D4625-22 → Version 3Code du travailArt. D4625-24 → Version 2Code du travailArt. D4625-26 → Version 2Code du travailArt. D4625-28 → Version 3Code du travailArt. D4625-29 → Version 3Code du travailArt. D4625-30 → Version 2Code du travailArt. D4625-31 → Version 2Code du travailArt. D4625-33 → Version 3Code du travailArt. D4625-34 → Version 3Code du travailArt. R4624-41 → Version 2Code du travailArt. R4623-25-3 → Version 2Code du travailArt. R4623-25-4 → Version 2Code du travailArt. R4624-51 → Version 2Code du travailArt. R4624-53 → Version 2Code du travailArt. R4625-4 → Version 2Code du travailArt. R4625-16 → Version 2Code du travailArt. R4625-17 → Version 2Code du travailArt. R4625-18 → Version 2Code du travailArt. R4622-18 → Version 3Code du travailArt. R4624-28-2 → Version 3Code du travailSct. Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail.Code du travailSct. Sous-section 2 : Agrément du service de prévention et de santé au travail
-Code du travail
Art. D4622-1, Art. D4622-2, Art. D4622-5, Art. D4622-6, Art. D4622-8, Art. D4622-9, Art. D4622-10, Art. D4622-11, Art. D4622-12, Art. D4622-13, Art. D4622-14, Art. D4622-15, Art. D4622-19, Art. D4622-20, Art. D4622-21, Art. D4622-22, Art. D4622-23, Art. D4622-28, Art. D4622-29, Art. D4622-33, Art. D4622-34, Art. D4622-35, Art. D4622-39, Art. D4622-43, Art. D4622-44, Art. D4622-48, Art. D4622-50, Art. D4622-51, Art. D4622-54, Art. D4622-55, Art. R4623-3, Art. R4623-4, Art. R4623-9, Art. R4623-16, Art. R4623-17, Art. R4623-20, Art. R4623-21, Art. R4623-25, Art. R4623-39, Art. R4623-40, Art. R4624-2, Art. R4624-12, Art. R4624-23, Art. R4624-30, Art. R4624-31, Art. R4625-8, Art. R4625-11, Art. D4626-2, Art. D4626-8, Art. R4626-11, Art. R4626-13, Art. R4626-17, Art. R4626-31, Art. D4622-16, Art. R4622-17, Art. R4622-24, Art. D4622-25, Art. D4622-31, Art. R4624-36, Art. R4624-47, Art. D4625-22, Art. D4625-24, Art. D4625-26, Art. D4625-28, Art. D4625-29, Art. D4625-30, Art. D4625-31, Art. D4625-33, Art. D4625-34, Art. R4624-41, Art. R4623-25-3, Art. R4623-25-4, Art. R4624-51, Art. R4624-53, Art. R4625-4, Art. R4625-16, Art. R4625-17, Art. R4625-18, Art. R4622-18, Art. R4624-28-2, Sct. Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail., Sct. Sous-section 2 : Agrément du service de prévention et de santé au travail

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailTitre II : Services de santé au travailCode du travailSct. Section 1 : Organisation des services de santé au travailCode du travailSct. Section 2 : Services autonomes de santé au travailCode du travailSct. Sous-section 1 : Services de santé au travail de groupeCode du travaild'entreprise ou d'établissementCode du travailSct. Sous-section 2 : Services de santé au travail interétablissementsCode du travailSct. Sous-section 3 : Services de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et socialeCode du travailSct. Section 3 : Services de santé au travail interentreprises
-Code du travail
Titre II : Services de santé au travail, Sct. Section 1 : Organisation des services de santé au travail, Sct. Section 2 : Services autonomes de santé au travail, Sct. Sous-section 1 : Services de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement, Sct. Sous-section 2 : Services de santé au travail interétablissements, Sct. Sous-section 3 : Services de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale, Sct. Section 3 : Services de santé au travail interentreprises

1 version

2 créés

120 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place et modification des dispositions relatives à la télésanté au travail

Résumé. L'article modifie les règles de la télésanté au travail.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 1 : Dispositions diversesCode du travailSct. Paragraphe 2 : Télésanté au travailCode du travailArt. R4624-41-1 → Version 1Code du travailArt. R4624-41-2 → Version 1Code du travailArt. R4624-41-3 → Version 1Code du travailArt. R4624-41-4 → Version 1Code du travailArt. R4624-41-5 → Version 1Code du travailArt. R4624-41-6 → Version 1
- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions diverses , Sct. Paragraphe 2 : Télésanté au travail, Art. R4624-41-1, Art. R4624-41-2, Art. R4624-41-3, Art. R4624-41-4, Art. R4624-41-5, Art. R4624-41-6

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

8 créés

2 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le Code rural et de la pêche maritime

Résumé. Cet article change et ajoute des règles dans un code sur l'agriculture et la pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R717-17-1-1 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R717-17-1-1

1 version

1 créé

8 modifiés

5 cités

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives à la télémédecine au travail

Résumé. Des nouvelles règles ont été ajoutées pour la télémédecine au travail.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-Paragraphe 6-1 : Télésanté au travailCode rural et de la pêche maritimeArt. R717-23-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R717-23-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R717-23-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R717-23-4 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R717-23-5 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R717-23-6 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-Paragraphe 6-1 : Télésanté au travail, Art. R717-23-1, Art. R717-23-2, Art. R717-23-3, Art. R717-23-4, Art. R717-23-5, Art. R717-23-6

1 version

7 créés

3 cités

Article 6

Créé le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres du travail s'occupent de faire respecter ce décret et de le publier officiellement.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Décret n°2022-679 du 26 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6