Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations d'articles dans le Code rural et de la pêche maritime
Résumé Cet article change et ajoute des règles dans un code sur l'agriculture et la pêche.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R717-15, Art. R717-18, Art. R717-52-2, Art. R717-52-3, Art. R712-52-12, Art. R717-52-13, Art. R717-54, Art. R717-56-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R717-17-1-1 > >
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