Article D4622-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place des services de prévention et santé au travail de groupes
Résumé Un service de santé au travail peut être créé si 500 personnes travaillent pour un groupe d'entreprises qui sont d'accord.
Un service de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut être institué lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.
Le service de prévention et de santé au travail de groupe est institué par accord entre tout ou partie des entreprises du groupe.
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