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Organisation des services de prévention et de santé au travail

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Article D4622-3

Recours en cas d'opposition du comité social et économique à la décision de l'employeur

Code du travail

Article D4622-2

Article D4622-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix et opposition au sein du service de prévention et de santé au travail

Résumé Le patron doit choisir entre deux types de services de sécurité au travail et en parler avec les représentants des employés, qui peuvent dire non s'ils ont de bonnes raisons.

Lorsque, pour organiser le service de prévention et de santé au travail, l'entreprise a le choix entre les deux formes de service prévues à l'article D. 4622-1, ce choix est fait par l'employeur.

Le comité social et économique préalablement consulté peut s'opposer à cette décision. L'opposition est motivée.

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Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout du volet préventif dans le service

Résumé des changements Le texte ajoute la notion de prévention à la description du service, passant d'un simple "service de santé au travail" à un "service de prévention et de santé au travail", sans modifier les règles relatives à l'opposition du comité social et économique.

Lorsque, pour organiser le service de prévention et de santé au travail, l'entreprise a le choix entre les deux formes de service prévues à l'article D. 4622-1, ce choix est fait par l'employeur.

Le comité social et économique préalablement consulté peut s'opposer à cette décision. L'opposition est motivée.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de l’entité consultée en faveur du CSE

Résumé des changements Le texte modifie l'entité consultée : le comité d’entreprise est remplacé par le comité social et économique (CSE) lorsqu’il s’agit du choix du service de santé au travail.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Lorsque, pour organiser le service de santé au travail, l'entreprise a le choix entre les deux formes de service prévues à l'article D. 4622-1, ce choix est fait par l'employeur.

Le comité social et économique préalablement consulté peut s'opposer à cette décision. L'opposition est motivée.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction de l'opposition au comité d’entreprise uniquement

Résumé des changements La possibilité pour les délégués du personnel de s’opposer à la décision de l’employeur a été supprimée : seule le comité d’entreprise peut désormais s’opposer.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Lorsque, pour organiser le service de santé au travail, l'entreprise a le choix entre les deux formes de service prévues à l'article D. 4622-1, ce choix est fait par l'employeur.

Le comité d'entreprise préalablement consulté peut s'opposer à cette décision. L'opposition est motivée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Lorsque, pour organiser le service de santé au travail, l'entreprise a le choix entre les deux formes de service prévues à l'article D. 4622-1, ce choix est fait par l'employeur.

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel préalablement consultés peuvent s'opposer à cette décision. L'opposition est motivée.