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Chapitre Ier

Champ d'application

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Article D4622-1

Organisation des services de prévention et de santé au travail

Code du travail

Article R4621-1

Article R4621-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des entreprises agricoles du champ d'application des services de prévention et de santé au travail

Résumé Les fermes ne suivent pas les mêmes règles de prévention et de santé que les autres entreprises.

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux entreprises et établissements agricoles, dont les services de prévention et de santé au travail sont régis par le livre VII du code rural et de la pêche maritime.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des exclusions aux services de prévention

Résumé des changements L’article élargit l’exclusion aux entreprises agricoles en ajoutant les services de prévention du travail, pas uniquement ceux liés à la santé.

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux entreprises et établissements agricoles, dont les services de prévention et de santé au travail sont régis par le livre VII du code rural et de la pêche maritime.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de modification

Résumé des changements Aucun changement entre les deux versions.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux entreprises et établissements agricoles, dont les services de santé au travail sont régis par le livre VII du code rural et de la pêche maritime.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une référence à la pêche dans l’exclusion

Résumé des changements Le texte élargit l'exclusion des entreprises agricoles en ajoutant que les services de santé au travail régis par le livre VII du code rural et de la pêche maritime ne sont pas soumis aux dispositions.

En vigueur à partir du samedi 8 mai 2010

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux entreprises et établissements agricoles, dont les services de santé au travail sont régis par le livre VII du code rural et de la pêche maritime.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux entreprises et établissements agricoles, dont les services de santé au travail sont régis par le livre VII du code rural.