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Décret n°2022-622 du 22 avril 2022

modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

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Modifications des conditions d'emploi dans la police nationale

Résumé. Ce décret modifie les règles de recrutement, de formation et d'avancement des gardiens de la paix et autres personnels de la police nationale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 22 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Remplacement des adjoints de sécurité par les policiers adjoints

Résumé. Les adjoints de sécurité sont remplacés par les policiers adjoints dans les missions d'encadrement des gradés et gardiens de la paix.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 2 → Version 3
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 2
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Augmentation de la limite d'âge pour le concours externe de gardien de la paix

Résumé. Le décret augmente la limite d'âge pour le concours externe de gardien de la paix à quarante-cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 6 → Version 7
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 6
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Allongement de la période initiale d'apprentissage des gardiens de la paix

Résumé. La durée de la première formation des futurs gardiens de la paix passe de huit à douze mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 7-1 → Version 2
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 7-1
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Modification de la durée du stage des gardiens de la paix

Résumé. La durée du stage des gardiens de la paix stagiaires est ajustée à entre douze et vingt-quatre mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 8 → Version 6
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 8
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Conservation de l'ancienneté et de la rémunération pour les gardiens de la paix

Résumé. Les gardiens de la paix conservent leur ancienneté et leur rémunération antérieure sous certaines conditions lors de leur titularisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 8-1 → Version 2
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 8-1
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Modification des conditions de détachement vers la police nationale

Résumé. Le décret modifie les conditions de détachement des fonctionnaires et des sous-officiers de gendarmerie vers le corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 9-1 → Version 3
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 9-1
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Modification des durées d'échelon dans la police nationale

Résumé. Les durées de passage dans les échelons des grades de la police nationale sont modifiées, notamment pour les stagiaires et élèves.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 10 → Version 6
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 10
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Modification du reclassement des brigadiers-chefs promus majors

Résumé. Le reclassement des brigadiers-chefs de police promus au grade de major de police est modifié pour les avancements à partir de 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 19 → Version 6
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 19
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Création et modification de dispositions dans le décret n° 2004-1439

Résumé. Cet article change et ajoute des règles sur la mobilité dans un décret plus ancien.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Sct. Section 3 bis : Mobilité
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Sct. Section 3 bis : Mobilité

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 21
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 21
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Application des dispositions aux élèves gardiens de la paix

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux gardiens de la paix qui commencent ou reprennent leur formation en mai 2022

Les dispositions des articles 3 (Allongement de la période initiale d'apprentissage des gardiens de la paix), 4 (Modification de la durée du stage des gardiens de la paix) et 7 (Modification des durées d'échelon dans la police nationale) du présent décret sont applicables aux élèves gardiens de la paix à compter de la promotion incorporée en mai 2022 ainsi qu'aux élèves des promotions précédentes autorisés à suivre une nouvelle période de formation à compter de cette date.

En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Décret n°2022-622 du 22 avril 2022
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