JORF n°0096 du 24 avril 2022

Décret n°2022-622 du 22 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 22 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n°2004-1439

Résumé Ce texte change des règles d'un autre décret mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 2 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004, art. 6

Résumé Cet article change des règles d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 6 > >

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Article 3

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Modifications aux dispositions du décret de 2004

Résumé Cet article met à jour une partie d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 7-1 > >

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Article 4

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Modification de l'article 8 du décret n° 2004-1439

Résumé Un décret récent a modifié une règle de 2004.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 8 > >

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Article 5

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Modification des dispositions du décret n° 2004-1439

Résumé Un décret récent change les règles d'un autre décret plus ancien

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 8-1 > >

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Article 6

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Modification des dispositions du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004

Résumé Cet article change les règles de l'article 9-1 du décret de 2004.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 9-1 > >

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Article 7

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Modification des dispositions du décret de 2004

Résumé Un article change une règle d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 10 > >

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Article 8

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Modification des dispositions du décret de 2004

Résumé Cet article modifie des règles anciennes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 19 > >

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Article 9

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Création et modification de dispositions dans le décret n° 2004-1439

Résumé Cet article change et ajoute des règles sur la mobilité dans un décret plus ancien.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Sct. Section 3 bis : Mobilité > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 21 > >

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Article 10

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Application des dispositions aux élèves gardiens de la paix

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent aux gardiens de la paix qui commencent ou reprennent leur formation en mai 2022

Les dispositions des articles 3, 4 et 7 du présent décret sont applicables aux élèves gardiens de la paix à compter de la promotion incorporée en mai 2022 ainsi qu'aux élèves des promotions précédentes autorisés à suivre une nouvelle période de formation à compter de cette date.

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Article 11

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Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt