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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 22 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 2
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 6
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1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 7-1
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 8-1
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 9-1
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 10
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 19
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Sct. Section 3 bis : Mobilité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 21
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1 créé
1 modifié
3 cités
Les dispositions des articles 3, 4 et 7 du présent décret sont applicables aux élèves gardiens de la paix à compter de la promotion incorporée en mai 2022 ainsi qu'aux élèves des promotions précédentes autorisés à suivre une nouvelle période de formation à compter de cette date.
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Créé le 25 avril 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022