Décret n°2022-622 du 22 avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004

Art. 6

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Augmentation de la limite d'âge pour le concours externe de gardien de la paix

Résumé. Le décret augmente la limite d'âge pour le concours externe de gardien de la paix à quarante-cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 6 → Version 7
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 6

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