Décret n°2022-622 du 22 avril 2022

Article 10

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Article 10

Les dispositions des articles 3 (Allongement de la période initiale d'apprentissage des gardiens de la paix), 4 (Modification de la durée du stage des gardiens de la paix) et 7 (Modification des durées d'échelon dans la police nationale) du présent décret sont applicables aux élèves gardiens de la paix à compter de la promotion incorporée en mai 2022 ainsi qu'aux élèves des promotions précédentes autorisés à suivre une nouvelle période de formation à compter de cette date.

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Application des dispositions aux élèves gardiens de la paix

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux gardiens de la paix qui commencent ou reprennent leur formation en mai 2022

Les dispositions des articles 3 (Allongement de la période initiale d'apprentissage des gardiens de la paix), 4 (Modification de la durée du stage des gardiens de la paix) et 7 (Modification des durées d'échelon dans la police nationale) du présent décret sont applicables aux élèves gardiens de la paix à compter de la promotion incorporée en mai 2022 ainsi qu'aux élèves des promotions précédentes autorisés à suivre une nouvelle période de formation à compter de cette date.

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