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Décret n°2022-622 du 22 avril 2022

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Exécution du décret par les ministres concernés

JORF n°0096 du 24 avril 2022

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux élèves gardiens de la paix

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent aux gardiens de la paix formés à partir de mai 2022 et à ceux qui refont une formation.

Les dispositions des articles 3, 4 et 7 du présent décret sont applicables aux élèves gardiens de la paix à compter de la promotion incorporée en mai 2022 ainsi qu'aux élèves des promotions précédentes autorisés à suivre une nouvelle période de formation à compter de cette date.

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Version 1

Les dispositions des articles 3, 4 et 7 du présent décret sont applicables aux élèves gardiens de la paix à compter de la promotion incorporée en mai 2022 ainsi qu'aux élèves des promotions précédentes autorisés à suivre une nouvelle période de formation à compter de cette date.