Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 19
Résumé Le décret change l'article 19 en supprimant certaines parties et en retirant une mention.
Le I de l'article 19 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa et les 1° et 2° sont supprimés ;
2° Au début du 3°, la mention : « 3° » est supprimée.
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