Décret n°2022-622 du 22 avril 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004

Art. 8-1

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Conservation de l'ancienneté et de la rémunération pour les gardiens de la paix

Résumé. Les gardiens de la paix conservent leur ancienneté et leur rémunération antérieure sous certaines conditions lors de leur titularisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 8-1 → Version 2
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 8-1

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