Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création et modification de dispositions dans le décret n° 2004-1439
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Sct. Section 3 bis : Mobilité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 21